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UE. 2010. COM 2010 428 final. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l'article 22 de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décision COM 2010 428 final. Rapport ...relative a l application du principe de reconnaissance mutuelle aux decisions de confiscation.pdf
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UE. 2009. Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative Decision Cadre 2009 829 principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire.pdf
UE. 2009. Décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI Decision 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC).pdf
UE. 2009. Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres. Decision Cadre 2009 315 l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.pdf