Avis juridique

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

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La présente clause de non-responsabilité n‘a pas pour but de limiter la responsabilité du consortium du Projet EuroMed Justice III de manière contraire aux exigences posées dans les législations nationales applicables ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu desdites législations.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la Loi organique sur la protection des données, l’INSTITUT EUROPÉEN D’ADMINISTRATION PUBLIQUE-CENTRE EUROPÉEN DES RÉGIONS (IEAP-CER) tient à informer les participants à ses activités de la politique qu’il suit en matière de protection des données à caractère personnel, afin que ceux-ci puissent décider en toute liberté s’ils souhaitent ou non fournir à l’IEAP-CER les données personnelles qui peuvent leur être demandées ou qui peuvent être obtenues à l’occasion de leur participation aux activités organisées par l’IEAP-CER dans le cadre du Projet EuroMed Justice III ou que l’IEAP-CER rend publiques sur le site Internet du projet.

Les données personnelles communiquées à l’IEAP-CER seront incorporées dans des fichiers automatisés qui sont la propriété de l’IEAP-CER. Ce dernier sera responsable de chacun de ces fichiers, qui seront par ailleurs inscrits au Registre général de protection des données, où ils recevront un numéro d’enregistrement.

L'INSTITUT EUROPÉEN D’ADMINISTRATION PUBLIQUE-CENTRE EUROPÉEN DES RÉGIONS (IEAP-CER) met à la disposition de ses participants les moyens nécessaires pour que ceux-ci puissent accéder préalablement à la présente information sur la politique de protection des données personnelles et donner ainsi leur libre consentement à ce que l’IEAP-CER procède au traitement informatisé de ces données.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données, l’IEAP-CER s’est doté des mesures de sécurité légalement exigées en fonction des données personnelles incluses dans ses fichiers automatisés, ainsi que des systèmes de sécurité qui sont destinés à empêcher la perte, le mauvais usage, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données personnelles.