HCCH. 2007. Outline. The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance. Outline. Hague Child Support Convention.Just in english[1].pdf
UE. 2010. Règlement 1259/2010 (UE) du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Reglement 1259 2010 mettant en ouvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et a la separation de corps.pdf
UE. 2012. Règlement de la Commission 156/2012 modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale Régl Comm UE 156 2012 modifiant les annexes...regl nº 44 2001....pdf
UE. 2011. Règlement du Conseil. COM 2011. 126 Final. relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux COM 2011 126 final relatif a la competence, la loi applicable, la reconnaissance...des decisions en matiere de regimes matrimoniaux..pdf
GT. 1.1. 1ère réunion. Manuel qui recense et décrit les approches et bonnes pratiques susceptibles d’améliorer l’accès à la justice et l’aide judiciaire. Conclusions finales WEB.G T 1.1. Conclusions Finales. FR. CRO+EC.pdf
RR 1. Réunion de lancement. Rapport de Recherche 1.1 sur "Simplification procédurale dans les pays partenaires du Voisinage Sud". Conclusions finales. WEB. RR1. Conclusions finales FR. CRO+EC.pdf
Nations Unies 1966. Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6-Pacte_International_relatif_aux_Droits_Civils_et_Politiques_-_1966.pdf
UNODC 2011 L’assistance juridique adaptée aux enfants en Afrique (UNICEF, UNDP, UNODC) 4-fr-Assistance juridique adaptee aux enfants en Afrique.UNICEF.UNDP_.UNODC_.fr_.pdf
UNODC 2011 Survey Report on Access to Legal Aid in Criminal Justice Systems in Africa (uniquement disponible en anglais) 3-Survey_Report_on_Access_to_Legal_Aid_in_Africa.pdf
UNODC 2011 Handbook on Improving Access to Legal Aid in Africa (uniquement disponible en anglais) 2-Handbook_on_improving_access_to_legal_aid_in_Africa.pdf