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EuroMed Justice II
UE. 2010. Directive 2010/64/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Droit pénal et droit pénitentiaire
File:
Directive 2010 64 ...droit a la interpretattion et a la traduction dans le cadre des procedures penales.pdf