COE 2010. Commission européenne pour la démocratie par le droit. Rapport sur l'indépendance du système judiciaire : Partie I - L'indépendance des juges.

Type: 
Reference (Documentation)
Activité: 
SF 1.4 « Politique judiciaire, gouvernance et compétences du pouvoir judiciaire, et la qualité de la justice », du 21 au 23 octobre 2014.
Formation: 
Yes
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
Commission de Venise Partie I.pdf
Training Sessions: 
Accès à la justice et aide judiciaire