Conclusions finales de la première réunion du Groupe de travail 3.1, Rome, du 5 au 7 juin 2012

Type: 
Activity
Activité: 
Première réunion du Groupe de travail 3 : Groupe de travail sur le droit pénal en vue de préparer un instrument équivalant aux "fiches belges", Rome, du 5 au 7 juin 2012
Formation: 
No
Accès: 
Public
Groupes de travail: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
Final.G T 3.1 Conclusions Finales CRO. FR.pdf