COE 2008. CCPE Avis n° 3 sur Le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale.

Type: 
Reference (Documentation)
Activité: 
SF 1.4 « Politique judiciaire, gouvernance et compétences du pouvoir judiciaire, et la qualité de la justice », du 21 au 23 octobre 2014.
Formation: 
Yes
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
CCPE Avis n° 3 sur le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale.pdf
Training Sessions: 
Accès à la justice et aide judiciaire