UE 2014. COM (2014) 158 final/2. Communication de la Commission au PE et au Conseil: Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'Etat de droit.

Type: 
Reference (Documentation)
Activité: 
SF 1.4 « Politique judiciaire, gouvernance et compétences du pouvoir judiciaire, et la qualité de la justice », du 21 au 23 octobre 2014.
Formation: 
Yes
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
COM 2014-158-final FR.pdf
Training Sessions: 
Accès à la justice et aide judiciaire