ONU 1988. Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d' emprisonnement.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
20090707131444_ONUEnsembledeprincipespourlaprotectiondetouteslespersonnessoumisesauneformequelconquededetentionoudemprisonnement.pdf