UE 2001. Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l' exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité p
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale