UE 2000. COM (2000) 51 final. Livre Vert de la Commission sur Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
20100908165212_LivrevertdelacommissionAssistancejudiciaireenmatierecivile.pdf