UE 2014 COM(2014) 210 final. Communication de la Commission au PE et au Conseil sur Les lignes directricres pour l'application de la directive 2003/86/CE sur le droit au regroupement familial.

Type: 

Reference (Documentation)

Formation: 

Yes

Accès: 

Public

Components: 

Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale

File: 

COM (2014) 210 Lignes directrices pourapplication_de la directive_fr.pdf

Training Sessions: 

Résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale