UE. 2013. Règlement 606 2013 du PE et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Groupes de travail: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
Reglement 606 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile .pdf
Training Sessions: 
Droit pénal et droit pénitentiaire