UE 2012, Directive 2012 13 du PE et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Groupes de travail: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
DIRECTIVE 2012_13_UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL .pdf
Training Sessions: 
Droit pénal et droit pénitentiaire