COE 2001. Avis n° 1 du CCJE sur les Normes relatives à l' indépendance et l' inamovibilité des juges

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
Yes
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
20091111152515_CCJE.OPn1FR.doc.pdf