COE 2001. Recommendation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation [notifiée sous le numéro C(2001) 1016]

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale