COE 1995. Recommandation nº (95) 6 sur l' application de la Convention Européenne sur la Reconnaissance et l' exécution des décisions en matière de garde des enfants.

Type: 

Reference (Documentation)

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No

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Public

Components: 

Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale

File: 

20100909182702_COERECOMMENDATION956.pdf