COE 1976. Conseil de l´Europe. Comité des Ministres. Résolution (76) 5 concernant l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
20090128124611_res(76)5f.pdf