UE 2004. Directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Type: 
Reference (Documentation)
Activité: 
SF 3.4 « Pour un statut juridique global des victimes dans lequel une place spéciale est réservée à la violence de genre, à la violence interfamiliale et aux victimes du terrorisme », Madrid.
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
CELEX-32011G0628(01)-FR-TXT.pdf
Training Sessions: 
Droit pénal et droit pénitentiaire